Le présent contrat a pour objet d'accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations saisonnières dont la durée ne dépasse pas 90 jours. Le bien loué étant situé en France, ou pays d'Europe limitrophes à la France Métropolitaine.

SOUSCRIPTION :

Le bénéfice des garanties s'acquiert par la signature du contrat de location saisonnière "LOCAFLAT" et le paiement de la cotisation prévue sur ce même contrat dont les éléments servent de base aux indemnisations.
Les prestations annexes, telles que le transport peuvent être concernées, pour autant qu'elles soient couplées avec la réservation de location et que la prime porte également sur ces prestations. Si le contrat de location prévoit plusieurs familles, chacune est garantie pour sa part; il est nécessaire dans ce cas de fournir à l'agence le ou les noms des co-titulaires.

GARANTIE :

1 - Annulation de séjour
L'assureur garantit à l'Assuré le remboursement, sous déduction d'aucune franchise, des sommes versées à titre d'acompte et du solde restant dû (dans la limite de 100.000 F.), en cas d'annulation de séjour pour les raisons suivantes :
a) Maladie grave, blessure grave ou décès de l'Assuré ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou des personnes mentionnées au contrat de location. Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier où l'assuré est en traitement à la date du début de la période de location, justifié par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée et en sus pour les curites la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie, des frais remboursables sans conditions de ressources ;
b) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant à l'Assuré survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ ;
c) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation de l'Assuré ou de son conjoint, à condition que la notification de l'employeur soit postérieure à la prise d'effet des garanties ;.
d) Empêchement de se rendre à la station par route ou chemin de fer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les quarante-huit heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation, attesté par le Maire de la commune, du lieu de résidence de vacances.
e) Si l'assuré est contraint d'annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précédant ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite :
- d'interdiction des sites en raison de pollution, inondation, incendie, événement naturel ou d'épidémie. Ces risques seront considérés comme réalisés au titre du présent contrat lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres de la location par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location assurée.
f) Par suite de convocation administrative ou judiciaire non reportable.
g) Indisponibilité des lieux loués empéchant l'usage, par suite d'un évènement fortuit, tel que incendie, tempête, dégat des eaux ou autre évènement naturel.

2 - En cas d'interruption de séjour
Le remboursement du loyer non couru par suite d'interruption de séjour, conséquence de l'un des événements énumérés dans la garantie ANNULATION DE SEJOUR aux paragraphes a), b), e), f), g).

3 - Les frais de recherche et de sauvetage
L'assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en oeuvre par un Organisme habilité pour venir au secours de l'assuré, son conjoint, leurs descendants ou ascendants, ou personnes mentionnées au contrat de location, jusqu'à la concurrence de 20.000 FF.

4 - Responsabilité civile du locataire pour les dommages matériels, l'assureur garantit :
a) En cas d'incendie, d'explosion, foudre, dégâts des eaux : les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué ; les dommages matériels aux voisins et aux tiers ; les pertes de loyers ou de jouissance consécutives, à titre complémentaire d'une assurance villégiature préexistante.
Cette garantie s'exerce à concurrence de 10.000.000 F.
b) Les autres dommages accidentels causés : aux biens mobiliers objet de l'inventaire et se trouvant à l'intérieur du logement loué ; et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué.
Cette garantie s'exerce à concurrence de 15.000 F sous déduction d'une franchise de 300 F.

EXCLUSIONS :

Sont exclus des garanties exposées ci-dessus :
- les dommages se rattachant directement ou indirectement à :
- la guerre étrangère (il) appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait ;
- la guerre civile (il) appartient à l'Assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile.
- tous effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de radiations provoqués par l'accélération artificielle des particules ;
- tous dommages n'engageant pas la responsabilité civile du locataire ;
- tous dommages aux biens du locataire ;
- tous dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes, ceux dûs à l'usure, au bris de machine ou à un fonctionnement mécanique de l'objet sinistré ;
- les vols des objets déposés dans les cours et jardins ;
- les vols des objets placés dans les locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d'effraction ;
- les dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui ;
- suicide volontaire et conscient ;
- accidents et maladie dont l'origine est connue avant la souscription du contrat.
- litige ou contestation sur descriptif ou état des lieux,
- licenciement, mutation, si la personne concernée est elle-même l'employeur, son associé, ou lui est apparenté.

FORMALITES EN CAS DE SINISTRE :

Sauf cas fortuit ou de force majeure l'Assuré doit dans les cinq jours où il en a connaissance avertir l'assureur du sinistre.
L'Assuré s'engage en cas de sinistre touchant la garantie frais d'annulation de séjour ou d'interruption de séjour à permettre au médecin de l'assureur d'accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne lui serait pas acquise.
Il doit être envoyé toutes pièces probatoires telles que certificat d'hospitalisation, certificat d'arrêt de travail, etc.
Prévenir l'agence par lettre recommandée.
N'oubliez pas de rappeler : votre adresse complète + téléphone + votre numéro de référence location + la date de votre séjour.

PRESCRIPTION-SUBROGATION :

- Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance.
- L'Assureur est subrogé dans les droits de l'Assuré à l'égard de toute personne responsable du sinistre objet de l'indemnisation.